Les paris sportifs en ligne
Si vous habitez en France, vous avez sûrement dû repérer les publicités pour les paris sportifs en ligne à l’approche des Jeux olympiques et paralympiques 2024. Il existe une multitude de sites Internet sur lesquels vous pouvez jouer en ligne. Mais soyez prudent ! Tous les sites présents sur le marché des paris sportifs en ligne ne sont pas légaux. Vous risquez notamment de perdre de l’argent. Voici donc quelques informations à connaitre avant de commencer à parier !
Notez que les règles s’appliquent aux résidents français qui jouent sur des sites internet avec « .fr » comme nom de domaine. Attention, cela ne signifie pas pour autant que l’opérateur est basé en France. En effet, vous pouvez jouer sur des sites internet basés dans un autre pays de l’Union européenne. Mais pour être considérés comme légaux, ceux-ci doivent être agrémentés par l’Autorité Nationale des jeux française (ANJ).
Seuls les adultes peuvent créer un compte et parier en ligne.
Les mineurs émancipés et les personnes interdites de jeux ne peuvent pas parier en ligne.
Les opérateurs ont pour responsabilité de vérifier l’identité des joueurs et de veiller à ce qu’il ne s’agisse pas de personnes mineures ou de personnes interdites de jeu.
Les athlètes et les arbitres doivent vérifier auprès de leur fédération s’il leur est possible de jouer et dans quelles conditions.
Oui, un joueur peut s’imposer une interdiction de jeux. Une interdiction volontaire de jeux en ligne est valable 3 ans.
Après ce délai, le joueur concerné par l’interdiction peut demander de lever l’interdiction.
Pour plus d’information sur cette procédure vous pouvez consulter Interdiction de jeux | Service-Public.fr.
A chaque création de compte ou connexion d’un joueur à son compte, l’opérateur doit également vérifier que le joueur n’a pas d’interdiction de jouer.
La France autorise seulement les paris sportifs, hippiques et les jeux de cercles en ligne (le poker par exemple).
Il n’est pas possible de parier en ligne sur du e-sport.
Lorsqu’il s’agit de paris sportifs, les joueurs peuvent parier seulement sur les sports et dans le cadre des compétitions prévues par la liste de sports de l’Autorité Nationale des jeux. L’ANJ met régulièrement à jour cette liste.
Toutes les disciplines des Jeux olympiques et paralympiques ne font pas partie de cette liste. Vous ne pourrez ainsi pas parier en ligne sur tous les sports présents aux JOP. Exemple : le surf, le skateboard, le breakdance ne font pas partie de la liste. Vous pouvez consulter la liste.
De même, en fonction du sport sur lequel vous allez parier, les types de paris sportifs diffèrent. Par exemple, au badminton il est possible de parier sur le score du match. Au tennis de table, c’est une possibilité mais vous pouvez aussi parier sur le classement top 3 joueurs à la fin de la compétition, contrairement au badminton.
Vous pouvez consulter la liste des types de paris sportifs possibles pour chaque discipline.
L’ANJ doit approuver tous les opérateurs de jeux et paris en ligne souhaitant exercer une activité en France. Elle leur délivre un agrément.
Cette obligation d’agrément concerne aussi les opérateurs basés dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Cet agrément dure 5 ans et signifie que l’opérateur respecte certaines obligations. Par exemple, l’opérateur doit justifier de sa capacité à vérifier l’identité des joueurs et de sa capacité à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Une fois que l’opérateur a obtenu l’agrément, il doit créer un site internet ayant un nom de domaine en « .fr ». Ainsi, les joueurs résidant en France et les personnes se trouvant sur le sol français au moment de leur paris en ligne seront automatiquement redirigé sur ce site internet en « .fr ». Et ce même s’ils ont initialement cherché à rejoindre un opérateur basé dans un autre pays européen.
Cette règle de réorientation vers un site français ne contrevient pas aux règles mettant fin au géoblocage dans l’Union européenne.
L’ANJ met à disposition une liste d’opérateurs agréés. Pour être sûr de faire vos paris sportifs en ligne sur un site agréé vous pouvez la consulter.
Pour pouvoir faire un pari sportif en ligne, les joueurs doivent créer un compte sur le site de l’opérateur. Pour que le compte soit valide, vous devez fournir plusieurs informations.
- Nom, date de naissance, âge.
- Adresse.
- Vos informations bancaires pour que vous puissiez retirer vos gains.
Le joueur doit transmettre un justificatif de domicile et une copie de ses papiers d’identité dans les 30 jours suivant la création de son compte. Ces documents sont nécessaires afin d’obtenir la validation par l’opérateur
Pour sécuriser l’envoi de votre pièce d’identité vous pouvez utiliser un filigrane numérique.
Si vous n’avez transmis aucun justificatif à la fin de ce délai, l’opérateur clôture le compte du joueur.
Durant ces 30 jours, le joueur peut faire des paris en ligne mais son compte sera alors provisoire jusqu’à ce qu’il envoie les justificatifs à l’opérateur.
Attention, vous ne pourrez retirer vos gains tant que votre compte est provisoire.
Si vous n’envoyez pas vos justificatifs à l’opérateur dans les 60 jours, ce dernier peut clôturer votre compte et bloquer vos gains.
L’opérateur met alors en réserve vos gains pendant 6 ans, délai pendant lequel vous avez la possibilité d’envoyer vos justificatifs vous permettant de retirer vos gains.
Après ces 6 ans, il n’est plus possible de retirer ces gains, la somme restante allant à l’Etat.
Sachez que le site peut bloquer votre compte ou le suspendre si vous ne respectez pas les conditions générales d’utilisation de l’opérateur. Par exemple, il peut vous interdire de créer plusieurs comptes sur le même site dans le but de bénéficier de plusieurs systèmes de bonus, promotions.
La France interdit de délivrer des conseils en paris sportifs contre rémunération.
De même, les influenceurs n’ont pas le droit de promouvoir des abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs.
Soyez vigilant si vous suivez un influenceur qui fait ce genre de publicité ! Ne suivez pas ses recommandations mais signalez-le au réseau social concerné. Signalez-le également sur la plateforme Signal conso de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Non, le droit de rétractation exclut les paris en ligne.
En effet, les paris sportifs en ligne étant une activité de loisir fournie à une date précise. Par conséquent, le droit de rétractation ne s’applique pas à ce type d’activité.
Par conséquence, une fois que vous avez effectué le pari, vous ne pouvez pas revenir dessus.
Vous devez premièrement toujours avoir la possibilité de fixer des limites aux montants déposés et misés. Vous pouvez vérifier votre niveau d’addiction et trouver des conseils sur le site de l’ANJ : www.evalujeu.fr
Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez également contacter les structures suivantes :
- Joueur Info Service: 09 74 75 13 13 (appel anonyme et gratuit depuis la France)
- SOS Joueurs : 09 69 39 55 12
Vous pouvez aussi demander une interdiction de jeux. Cette demande peut être faite sur le site de l’ANJ directement ou en envoyant un courrier à l’ANJ. Cette demande d’interdiction est effective durant 3 ans. Elle peut ensuite se poursuivre jusqu’à ce que vous en demandiez la levée.
Cette interdiction signifie que vous ne pourrez pas accéder à votre compte en ligne durant 3 ans.
Si vous souhaitez protéger un proche, vous pouvez également prévenir l’ANJ en tant que tiers. Cependant, la personne concernée doit initier la procédure par elle-même pour que l’interdiction volontaire soit effective. Plus d’information sur ces procédures.
Si vous faite des paris en ligne sur un site illégal, nous vous conseillons de contacter la DGCCRF en signalant le site sur Signal conso ainsi qu’auprès de l’ANJ.
Ces derniers ne pourront pas vous assister individuellement mais votre signalement peut les aider à enquêter sur le site en question.
Parier sur un site illégal comporte des risques majeurs : manque de sécurité concernant le traitement de vos données personnelles, risque d’usurpation d’identité, débit frauduleux sur votre compte. Il y a aussi le risque de parier sur des jeux truqués et donc de perdre beaucoup d’argent.
Si vous avez envoyé une copie de votre carte d’identité sur un site illégal, vous risquez une usurpation d’identité. Nous vous conseillons de déposer plainte auprès des services de gendarmerie/police de votre ressort et de demander un renouvellement de votre document d’identité.
En cas de prélèvement frauduleux sur votre carte bancaire, suivez nos conseils.
En cas de litige avec un opérateur agrée par l’ANJ, vous devez en premier lieu adresser votre réclamation au service client de l’opérateur. Lorsque vous ne recevez pas de réponse ou que la réponse donnée ne vous satisfait pas dans les 20 jours, vous pouvez saisir le Médiateur des jeux.
Pour les joueurs habitant en France avec un litige est à l’encontre d’un opérateur basé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, vous pouvez contacter nos services.
Si vous vivez dans un autre Etat membre de l’UE et avez un problème avec un site basé en France, vous pouvez contacter votre Centre Européen des consommateurs.
Financé par l’Union européenne. Les points de vue et les opinions exprimés n’engagent toutefois que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l’Union européenne ou du Conseil européen de l’innovation et de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EISMEA). Ni l’Union européenne ni l’autorité subventionnaire ne peuvent en être tenues pour responsables.
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