Les garanties commerciales

Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?

En France, en plus de la garantie de conformité, vous bénéficiez d’une garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Les vices cachés rendent la chose« impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Un défaut est dit caché dès lors que vous ne le détectez  pas lors d’un simple examen.

Vous avez 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie des vices cachés.

Mais contrairement à la garantie légale de conformité, vous devez dans tous les cas apporter la preuve du vice caché, par une expertise par exemple.

Cette garantie est particulièrement intéressante si votre vendeur a été placé en liquidation judiciaire par exemple et ne peut plus assumer la garantie légale de conformité car elle vous permet de remonter les maillons de la chaîne de commercialisation pour agir en garantie par exemple contre le fabricant, ce qui n’est pas possible dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Ce type de garantie est inconnu de la plupart des vendeurs européens car elle existe qu’en France, en Belgique, en Espagne, au Luxembourg,  en Italie et en Roumanie

Le vendeur me propose une garantie commerciale, qu’est-ce que c’est ?

La garantie commerciale, c’est un contrat dans lequel le professionnel, votre  vendeur ou le fabricant, vous garantit la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien en cas de défaut.

La garantie commerciale ne remplace pas la garantie légale de conformité, ni la garantie des vices cachés. D’ailleurs les contrats de garantie commerciale doivent mentionner l’existence de la garantie de conformité ET de la garantie des vices cachés. Selon la loi française, la garantie commerciale doit être intitulée « contrat de garantie commerciale » et le contrat de vente doit contenir des informations sur ces deux garanties.

Le vendeur ou producteur qui vous offre/vend une garantie commerciale doit vous préciser son contenu, ses modalités de mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant. Si la loi française s’applique à votre contrat, vous devez être informés que la garantie commerciale s’applique en plus des droits dont vous bénéficiez déjà au titre de la garantie légale de conformité.

Le vendeur ignore la garantie légale de conformité et m’oppose une garantie fabricant : que faire ?

La garantie fabricant est une garantie commerciale. Tout commerçant peut vous la proposer s’il le souhaite, gratuitement ou pas (SAV). Cependant, elle n’annule pas les garanties légales qui sont à la charge de votre vendeur.

Insistez sur l’application de la garantie légale de conformité auprès de votre vendeur ! 2 ans de garantie, c’est un droit, pas une option !

D’ailleurs les contrats de garantie commerciale doivent mentionner l’existence de la garantie de conformité ET de la garantie des vices cachés.

Une garantie commerciale vaut-elle le « coût » ?

Les garanties commerciales varient d’un pays à un autre, d’un vendeur à un autre. Pour qu’une garantie commerciale, gratuite ou payante, soit avantageuse, il faut qu’elle propose plus que la garantie légale de conformité. 

Elle peut être avantageuse si, par exemple :

• sa durée est supérieure à celle de la garantie légale ;
• vous n’avez pas à prouver l’existence d’un défaut (pour rappel, en France comme au Portugal, vous n’avez rien à prouver pendant les 2 ans de la garantie légale de conformité) ;
• un appareil de remplacement vous est offert pendant la durée de la réparation ;
• le retour du produit défectueux est organisé par le vendeur ;
• une procédure de réparation à domicile est prévue ;
• tous les frais d’expertise, de réparation ou de remplacement du produit sont pris en charge par le garant.

Renseignez-vous sur vos droits avant d’accepter une garantie commerciale, surtout  payante ! 

Bon à savoir : Si le vendeur est toujours responsable de l’application de la garantie légale, en matière de garantie commerciale il peut vous rediriger vers un centre de réparation par exemple ou vers le fabricant.

J’ai entendu parler d’une garantie commerciale de durabilité, qu’est-ce que c’est ?

Le producteur peut vous consentir une garantie commerciale pendant plus de 2 ans. C’est ce qu’on appelle la garantie commerciale de durabilité.. Le producteur est alors tenu de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l’offre de garantie commerciale de durabilité.

Bon à savoir : A partir de septembre 2026, lorsqu’un produit est assorti d’une telle garantie, vous devrez en être informé par le biais d’un label harmonisé, bien visible, voire apposé directement sur le produit ou son emballage. Ce label devra également mentionner que vous bénéficiez de la garantie légale de conformité, afin d’éviter toute confusion entre ces deux garanties.

Vous souhaitez limiter votre impact environnemental lors de vos achats en ligne ? Lisez nos conseils pour acheter en ligne éco-responsable en Europe !

Garantie commerciale et SAV : quelles différences ?

Tout service proposé par le vendeur sur le produit vendu (réparation, changement de pièces…) qui ne relève pas de la garantie légale ou d’une garantie commerciale fait partie du service après-vente (SAV). Les prestations de SAV sont définies dans un contrat dont un exemplaire doit vous être remis.

Est-ce que la garantie commerciale est suspendue pendant la période de réparation ?

Cela dépend de la loi applicable. Si la loi française s’applique, oui. Toute période pendant laquelle votre appareil est immobilisé pour réparation suspend alors la garantie. Il en va de même pendant la période de négociation lorsque vous cherchez à trouver un règlement amiable avec votre vendeur.

Mon colis est endommagé : puis-je le refuser ?

Si le colis arrive endommagé, refusez-le et indiquez vos motifs de refus directement sur le bon de livraison. Ensuite, contactez votre vendeur et le transporteur par écrit, de préférence par LRAR + e-mail avec accusé de réception, au plus vite. Demandez l’enlèvement du produit endommagé et le renvoi d’une marchandise conforme. Plus d’information dans notre article sur la livraison.

Ma commande ne me plaît pas : que faire ?

Pour tout achat en ligne auprès d’un vendeur professionnel européen, vous avez 14 jours pour changer d’avis et 14 jours pour renvoyer votre commande sans avoir à vous justifier.

Le mode d’emploi de mon appareil n’est pas en  français : est-ce normal ?

Tout vendeur commercialisant ses produits en France doit proposer un manuel en langue française. Contactez-le pour exiger le mode d’emploi en français.

A consumer who, for non-professional purposes, takes out an insurance contract to supplement a good or service sold by a trader, if he/she can prove that a previous coverage for one of the risks covered by this new contract exists, may cancel this new contract, without charge or penalty, as long as it has not been fully performed or he/she has not called in any coverage. The deadline for termination is fourteen calendar days from the conclusion of the new contract.

According to the recent French law on emergency measures to protect purchasing power, no later than 1 January 2023 the subscriber will be able to terminate the contract without having to justify previous coverage and the deadline is extended to 30 days or even longer. « when the insured benefits from one or more free insurance premiums, this period runs only from the payment of all or part of the first premium ».

Read also our articles on « Electronic termination of contracts » and « New cancellation procedures for insurance contracts« .

Who can help me in case of a dispute with a European seller or transport company ?

If you are unable to come to a solution with a seller based in another European Union Member state, in the United Kingdom, Iceland or Norway, do not hesitate to contact the European Consumer Centre of your country of residence.

If you live in France, in case of dispute with a French seller, please contact a French consumer association.

You also have the possibility of calling upon a mediator if the professional has adhered to such a system.

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