Protégez vos données personnelles sur Internet !

Une donnée personnelle, c’est toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable.

Comme vos données sont personnelles, elles vous concernent et vous devez en avoir la maitrise. Depuis le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) protège vos données personnelles en Europe. Ainsi, vous devez accepter la collecte, transfert, sauvegarde, utilisation de vos données par un professionnel.

Oui. Vous avez le droit de savoir si vos données sont collectées, transférées, sauvegardées, modifiées…

Vous devez également connaître, entre autres, :

• l’identité du responsable de la collecte de vos données.
• les finalités de cette collecte.
• les destinataires de vos données.
• la durée de conservation de vos données.
• votre droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Assurez-vous que vous payez votre commande sur un site utilisant une connexion sécurisée. L’adresse du site doit commencer par « https:// » et un cadenas fermé doit apparaitre.

Pour éviter le piratage de vos données bancaires, vous pouvez privilégier l’utilisation d’une carte bancaire à usage unique. Vérifiez si votre banque ou émetteur de carte bancaire propose ce service. Elle vous communiquera alors un code à usage unique afin de payer. Vous ne pourrez pas utiliser ce code une seconde fois.

Oui mais seulement si vous y avez consenti expressément en cochant une case. Accepter simplement les conditions générales de vente ou passer par une case pré-cochée ne suffit pas.

Vous pouvez à tout moment contacter le professionnel afin de demander la suppression de vos données bancaires.

Cela dépend du contexte et de la finalité de la demande.

Dans certains cas précis, la loi autorise, voire impose, de demander et de conserver une copie de votre carte d’identité. Il peut aussi s’agir de seulement certaines informations, comme le numéro de la pièce d’identité.

En cas de « doute raisonnable » sur votre identité, un professionnel peut vous demander des informations permettant de prouver votre identité.

Toutefois, les données personnelles collectées doivent être strictement nécessaires à l’objectif poursuivi. Un vendeur ne doit pas réutiliser ces données à des fins commerciales notamment.

Dans d’autres situations, un professionnel peut avoir besoin de conserver temporairement votre pièce d’identité pour exécuter un service précis.

Dans la plupart des cas, une simple présentation de votre pièce d’identité suffit, sans que le professionnel ait besoin de la conserver. Par exemple, si un livreur vous demande de prouver votre identité pour vous remettre un colis en mains propres, il suffit de lui montrer votre carte d’identité. Un scan ou une photocopie du document ne sont en principe pas justifiés.

Conseil :
N’hésitez pas à demander pourquoi votre pièce d’identité est requise, combien de temps elle sera conservée et à quelle fin. Conformément au RGPD, le vendeur doit toujours avoir un motif légitime pour collecter une copie de votre document d’identité.

Si selon sa réponse, vous estimez que la conservation du document n’est pas justifiée, vous pouvez vous y opposer. Exigez la suppression du document si vous lui aviez déjà envoyé une copie. En l’absence de réponse de sa part, vous pouvez saisir l’autorité de protection des données compétente. Il s’agit de la CNIL en France.

Plus d’informations dans notre article « Prouver son identité pour valider un achat : est-ce légal ? »

Pour protéger votre vie privée, paramétrez l’accès à vos photos et à votre profil. Vérifiez régulièrement le paramétrage de confidentialité de votre compte.

Evitez de répondre aux questions de géolocalisation si cela n’est pas indispensable. Surtout, ne répondez pas aux messages adressés par des individus que vous ne connaissez pas.

Laissez également le strict minimum concernant vos coordonnées et évitez d’y détailler votre vie privée. Vous resterez ainsi à l’abri de personnes malintentionnées.

If you are one of the 2 billion users of WhatsApp, you have received a message asking you to accept the application’s new conditions of use before 15 May 2021. If you do not accept the transfer of a certain amount of personal data to Facebook, who purchased the application in 2014, you will no longer be able to use WhatsApp. Is this legal?

In the European Union, you have to give your free and informed consent for your personal data to be collected, recorded, or communicated to others. This consists, for example, of telling you which information will be handled by the trader, for what purpose and inviting you to check a box to approve your consent on the handling of each data. For example, when you open a site they offer you options concerning the use of cookies.

However, the GDPR states that the collection, recording, and transfer of personal data can be justified by a “legitimate interest”, with user consent not being necessary. For example, information recorded to fight against fraud, to assure the security of people or computer systems and networks, for historic, scientific, or statistical purposes, etc.

WhatsApp uses a legitimate interest to impose its general use conditions, to know how to improve and for the security of its services. This would include better tracking of spammers/fraudsters between the different Facebook entities and using the technologies of Facebook and other services of the group to improve the application.

The legitimate interest invoked by WhatsApp raises questions under the GDPR. The authority of personal data protection in Italy, judging the application’s new privacy policy as unclear, has already decided to raise the question before the European Data Protection Board, composed of the national authorities in charge of data protection (like the CNIL in France) and the European Data Protection Supervisor. This has pushed WhatsApp to reconsider and delay the implementation of these general use conditions from 8 February 2021 until 15 May 2021.

Si vous résidez en France, vous pouvez adresser une plainte à la Commission Nationale Informatique et Libertés. La CNIL est l’autorité compétente en cas de violation de vos droits. Elle se chargera d’en informer l’autorité chef de file. Il s’agit de l’autorité nationale de protection des données personnelles du pays dans lequel le professionnel/le réseau social est établi. Cette autre autorité décidera par la suite de traiter elle-même la réclamation ou d’en laisser le soin à la CNIL.

Non pas automatiquement.  Ce n’est pas parce que vous ne vous êtes pas connecté à votre compte sur un réseau social depuis plusieurs années qu’il a supprimé vos données personnelles et ne les exploite plus. Renseignez-vous bien quant au devenir du compte que vous n’utilisez plus sur un réseau social.

Les autorités de protection des données personnelles dans l’Union européenne recommandent aux différents réseaux sociaux de supprimer les comptes restés inactifs pendant une certaine période. Mais ils ne respectent pas toujours ces recommandations.

Veillez donc à supprimer votre compte. Le réseau social doit effacer l’ensemble de vos données. Si vous ne recevez aucune réponse à votre demande de suppression de compte, contactez la CNIL. Si le réseau social n’a pas son siège en France, contactez l’autorité chargée de la protection des données du pays européen où il est basé.

Pas sans votre consentement car la majorité numérique en France est à 15 ans. En Europe, chaque pays fixe sa « majorité numérique » entre 13 et 16 ans. Cela veut dire que tout professionnel doit obtenir en France le consentement d’un des titulaires de l’autorité parentale. Cela concerne aussi les réseaus sociaux qui collectent des données personnelles de mineurs jusqu’à leur 15 ans.

Avec l’entrée en vigueur à venir de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, tout réseau social devra également :

• informer les enfants de moins de 15 ans et leurs parents des risques liés aux usages numériques ainsi que les moyens de prévention.
• permettre à au moins un des parents de demander la suspension du compte de leur enfant de moins de 15 ans.
• activer, lors de l’inscription, un dispositif de contrôle du temps passé en ligne.

No. No participation in a competition can be conditional on your acceptance to receive commercial prospecting or to share your information with partners of the game organiser. You should be able to participate freely in a competition. Similarly, the organiser of the game cannot plan to give you additional chances in the competition upon the condition that you accept commercial prospecting.

Collected information can only be used for the purposes of the game and the delivery of a prize in the event of winning, unless you have consented to receive commercial prospecting. This consent must be clearly written (a specific box to check, not by the mere acceptance of the game’s rules).

You must have been given the “information technology and liberties” mentions on the participation form as well as the rules of the game in which there should be a “privacy” section.

Under the GRDP, the organiser of the game must provide one specific checkable box for each act of consent.

In many European countries, if you are paying less than 50€, you no longer have to insert your card into the terminal. With technology that allows distance exchanges, called Near Field Communication (NFC), your card is equipped with a chip allowing no-contact payment. With the help of this technology, your name, the list of transactions made by your card, your credit card number, and its expiration date are always susceptible to capture by any poor-intentioned person nearby with an independent or smartphone-integrated NFC reader.

You can deactivate no-contact payment on your credit card, but in general the chip remains active and your banking information can still be captured. To avoid such a risk, you should use a card that is not equipped with NFC or ask your bank to deactivate the NFC chip.

Loyalty cards allow traders to create customer loyalty and, thanks to collected personal data (age, address, email, average spending at the store, buying habits, etc.), to analyse customer profiles to adapt their loyalty program, the products they offer, their advertising, etc.

All this information can also be sold for the price of gold to partner companies for commercial prospecting.

Do not give any personal or banking information without having verified the origin of the email. Fake emails asking for personal information, call phishing, are growing on the internet.

Know that no bank or public organisation will ask for important information by email. Consult the site of your bank, insurance company or public service. There you will surely find information concerning cases of phishing or formats of their emails, listing the information that they would never ask of you via email, and informing you of their normal mode of contact. Some also offer a representative to whom you can send a copy of the fake email.

If you have doubt, contact the alleged company on its site or via representative or customer adviser to be sure of the email’s origin.

If a site is mentioned in a suspect email, solicit the opinion of an expert on the site phishing initiative.

More information in our article on phishing.

To follow your navigation on a website, login indicators, called “cookies”, are often frequently deposited by the server of the visited website. Cookies automatically install themselves on your hard drive, trace your navigation on the site, and recognise you when you return. Cookies are used in this way to analyse audiences and visits of sites in order to improve their quality.

One of the roles of cookies is also to target your interests and create a specific profile for you as a buyer. It is because of this that you can see advertisements directly related to a product searched earlier on another website.

Sites must collect your prior consent before depositing a cookie concerning you, expressing to you the reason for the cookie and the means that you have to object the cookie’s deposit. This message normally appears upon your first visit to a website. Your consent is valid for 13 months. Outside of this period, new consent must be asked of you.

You can however deactivate the use of cookies by modifying the settings of your browser. The risk however is that this impedes the use of certain services on many sites. You can block cookies from third party sites (advertisement inserts on a site) if you wish to limit the tracing of your navigation.

These types of recreational genetic tests offered on the internet directly to consumers are allowed in many European countries like Denmark, Cyprus, Finland, Germany, Italy, Luxembourg, or the Netherlands but are prohibited in Portugal and France, where they can only be carried out with a court order in certain proceedings (paternity research, medical reasons, or research). These tests are still prohibited in France even if you order the test from a company based in a European country where they are allowed.

By asking for the analysis of your DNA, you are transmitting sensitive information protected by the law (because it allows for the identification of a physical person) to a laboratory. You have rights over these data, such as the right to information, the right to access, and the right to have your genetic data forgotten.

Les cartes de fidélité permettent aux professionnels de fidéliser leurs clients. Grâce aux données personnelles collectées, elles permettent de dresser des profils de clients pour adapter leur programme de fidélité, leurs produits vendus, leur publicité… Le magasin collecte toute sortes de données : âge, adresse, e-mail, dépense moyenne dans l’établissement, habitudes d’achat…

Les magasins peuvent aussi vendre ces informations à prix d’or à des sociétés partenaires en vue d’une prospection commerciale.

Non. Aucune jeu concours ne peut conditionner votre participation au fait que vous acceptiez de recevoir une prospection commerciale, ou de communiquer vos coordonnées à des partenaires de l’organisateur du jeu. Vous devez pouvoir participer au jeu concours de manière libre. De la même manière, l’organisateur du jeu ne peut prévoir de vous accorder des chances supplémentaires au tirage au sort du jeu concours à condition que vous acceptiez de recevoir une prospection commerciale.

Le professionnel ne peut utiliser les informations recueillies que dans le cadre du jeu et de la remise du lot en cas de gain, sauf si vous avez consenti à recevoir de la prospection. Vous devez clairement écrire votre consentement. Par exemple, via une case à cocher spécifique et non pas un consentement déduit de l’acceptation du règlement du jeu.

Vous devez avoir vu les mentions « informatiques et libertés » sur le formulaire de participation ainsi que le règlement du jeu dans lequel doit figurer une rubrique « vie privée ».

Depuis le RGPD, l’organisateur du jeu concours doit prévoir une case à cocher spécifique pour chaque consentement.

Ne donnez aucune information personnelle et bancaire sans avoir vérifié la provenance du courriel.  Des faux e-mails demandant des informations personnelles, appelés phishing, se multiplient sur Internet.

Sachez qu’aucune banque ou organsime public ne demande des informations importantes par mail. Consultez le site de votre banque ou assurance, vous y trouverez sûrement des informations concernant les cas de phishing. Elle montre généralement le format de ces e-mails, et liste les informations qu’elle ne vous demanderait en aucun cas par courriel. Renseignez-vous sur le mode de prise de contact traditionnel de votre banque. Certaines proposent également un interlocuteur à laquelle vous pouvez faire parvenir une copie du faux e-mail.

En cas de doute, contactez la société prétendue sur son site internet ou via votre interlocuteur direct ou conseiller afin de vous assurer de l’origine de l’e-mail.

Si un e-mail suspect mentionne un site, sollicitez l’avis d’un expert sur le site phishing initiative.

Pour suivre votre navigation sur un site Internet, le serveur du site visité dépose des témoins de connexion. Ces « cookies » s’installent automatiquement sur votre disque dur et permettent de tracer votre parcours sur le site et de vous reconnaître lorsque vous y retournez. Les cookies servent ainsi à analyser les audiences et fréquentations des sites afin d’améliorer leur qualité.

Un des rôles des cookies est également de cibler vos centres d’intérêts et vous attribuer un profil spécifique en tant qu’acheteur. C’est comme ça que vous pouvez voir apparaitre en surfant sur Internet une publicité en lien direct avec le produit recherché sur un site précédent.

Les sites doivent recueillir au préalable votre consentement avant de déposer un cookie vous concernant. Ils doivent vous indiquer la finalité du cookie et les moyens mis à votre disposition pour vous opposer au dépôt du cookie. Ce message apparaît en principe lors de votre première visite sur le site. Votre consentement est valable 13 mois. Au-delà de cette période, ils doivent vous demander un nouveau consentement.

Vous pouvez cependant désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Le risque est toutefois que cela empêche l’utilisation de certaines fonctionnalités sur plusieurs sites. Vous pouvez toutefois bloquer les cookies des sites tiers (encart publicitaire sur un site) si vous souhaitez limiter le traçage de notre navigation.

Plusieurs pays européens autorisent ce type de tests génétiques dit récréatifs et proposés sur Internet. C’est le cas au Danemark, à Chypre, en Finlande, en Allemagne, en Italie, au Luxembourg ou aux Pays-Bas. Mais la France interdit ces tests. Vous ne pouvez effectuer un test que sur demande d’un tribunal dans le cadre de certains procédures (recherche de paternité, fins médicales ou de recherche). L’interdiction vaut en France quand bien même vous commanderiez le test à une société établie un pays européen qui l’autorise.

En demandant l’analyse de votre ADN, vous transmettez au laboratoire une information sensible protégée par la loi car elle permet l’identification d’une personne physique. Il s’agit donc de données personnelles pour lesquels vous avez des droits comme le droit à l’information, le droit d’accès et le droit à l’oubli de vos données génétiques.

Plus d’informations dans notre article sur l’achat d’un test ADN sur Internet.

La société Meta pratiquait sur ses plateformes Facebook et Instagram une politique de traitement des données personnelles jugée non conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En conséquence,  l’autorité nationale irlandaise de protection des données personnelles l’a condamnée en janvier 2023 à une amende à hauteur de 390 millions d’euros.

L’autorité reprochait notamment à Meta d’obliger ses utilisateurs à donner leur consentement à l’exploitation de leurs données personnes pour accéder à ses services.

Meta a donc décidé depuis novembre dernier de proposer une offre payante pour accéder à Facebook et Instagram, en alternative à la version gratuite. En acceptant de s’abonner à la version payante, les consommateurs ne réceptionneront plus de publicités. Le réseau n’exploitera plus leurs données personnelles à des fins de publicité ciblées, contrairement à la version gratuite.

En proposant cette version payante, Meta espère notamment se conformer en RGPD en revendiquant l’existence d’une alternative équitable à la version gratuite, pour laquelle l’utilisation de traçeurs (cookies) est prévue.

Il reste à savoir si l’offre payante de Meta peut réellement consister en une alternative permettant aux utilisateurs ayant refusé la version gratuite, d’accéder à ces réseaux sociaux, et si ces derniers ont donc un véritable choix, notamment au vu du tarif de l’abonnement payant.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) pourrait prochainement se positionner sur cette question.

Non. Un réseau social n’a pas le droit de se baser sur un profilage ni d’utiliser les données personnelles d’une personne mineure pour lui adresser de la publicité, dès lors qu’il a la certitude raisonnable qu’il a affaire à une personne mineure.

Cette règle provient du règlement européen Digital Services Act (DSA) qui s’impose à toutes les autres plateformes en ligne européennes ou visant des consommateurs européens depuis février 2024.

Depuis le 6 mars 2024, le règlement européen Digital Markets Act (DMA)s’impose à certaines grandes plateformes désignées par la Commission européenne. Ce règlement prévoit notamment que ces grandes marketplaces ne pourront pas collecter vos données personnelles suite à des achats de produits ou services que vous auriez effectués par leur intermédiaire afin de vous adresser directement de la publicité.

Une seule exception : si vous y avez expressément consenti. Mais si vous consentez à la réception de telles publicités, vous pouvez toujours retirer votre consentement par la suite.

Toute marketplace qui enfreindra ce règlement sera passible d’une amende allant jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires annuel mondial, voire 20% en cas d’infractions répétées.